Entreprises

Déclarations et paiement

Principe de la responsabilité de l’entreprise

L’employeur est responsable du paiement de la totalité des cotisations, part patronale et part salariale. La contribution du salarié ou part salariale est précomptée, c’est-à-dire déduite du salaire, lors de chaque paie par l’employeur qui agit en qualité de mandataire de l’institution. Le versement de cette contribution est effectué par l’employeur en même temps que celui de la cotisation à sa charge.


Déclaration

Les déclarations sociales sont faites sous la seule et entière responsabilité de l’entreprise. Dès janvier 2017, la DSN est obligatoire et remplace les déclarations sociales effectuées auprès des institutions de Retraite Complémentaire, pour les régimes Arrco et Agirc.
Pour toutes informations complémentaires, reportez vous à la rubrique simplifications administratives.


Modalités de règlement des cotisations

Les institutions Arrco et Agirc appellent trimestriellement ou mensuellement les cotisations. L’appel s’effectue en fonction de votre choix déclaratif soit sur une base exacte soit sur une base provisionnelle. Les cotisations calculées sur les salaires payés au cours de chaque trimestre civil sont exigibles dès le premier jour du trimestre civil suivant. Dans le cas de paiement mensuel, les cotisations sont exigibles dès le 1er jour du mois suivant. Les dates de règlement sont fixées par une délibération du conseil d’administration ou, le cas échéant, par le règlement intérieur, de votre institution. Vos institutions Arrco et Agirc peuvent autoriser le règlement des cotisations par acomptes provisionnels mensuels ou trimestriels par prélèvement automatique.
Les entreprises disposent d’un délai d’un mois, à compter de la date d’exigibilité, pour le versement des cotisations et du solde régularisateur.


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Appréciation du délai

Pour apprécier le respect du délai de versement des cotisations, l’institution de retraite prend en compte la date d’envoi, c’est-à-dire :

  • le cachet de la poste, ou
  • l’horodatage du procédé informatique homologué permettant de certifier la date d’envoi.

Pour plus d’infos :

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