Entreprises

Fusion des régimes Agirc Arrco

Ce qui change au 1er janvier 2019 pour les entreprises

Retrouvez toutes les vidéos sur la Fusion des Régimes en cliquant ici.

  • Un seul régime de retraite complémentaire
  • Une simplification des conditions d’adhésion
  • Un passage du taux d’appel des cotisations de 125 % à 127 %
  • La disparition de la GMP
  • La disparition des références TA, TB et TC

DEUX TRANCHES DE SALAIRE ET DEUX TAUX DE CALCUL DES POINTS POUR L’ENSEMBLE DES SALARIES

Tranche 1 (T1)

  • Tranche de salaire du 1er € jusqu’au plafond de la Sécurité sociale
  • Taux de calcul des points : 6,20 %

Tranche 2 (T2)

  • Tranche de salaire comprise entre 1 et 8 plafonds de la Sécurité sociale
  • Taux de calcul des points : 17 %

DEUX NOUVEAUX TAUX DE COTISATION ET UN TAUX D’APPEL À 127 %

Taux de cotisation T1

  • Taux de calcul des points x pourcentage d’appel : 7,87 % = 6,20 % x127 %

Taux de cotisation T2

  • Taux de calcul des points x pourcentage d’appel : 21,59 % = 17 % x127 %

Si l’entreprise avait adopté des taux supérieurs de cotisations, en application d’engagements antérieurs, ces taux seront maintenus, sauf versement d’une contribution de maintien de droit.

CRÉATION DE DEUX NOUVELLES CONTRIBUTIONS NON GÉNÉRATRICES DE DROITS

Contribution d’ Équilibre Général (CEG)

  • Taux de cotisation T1 : 2,15 % et T2 : 2,70 %

Contribution d ’Équilibre Technique (CET)

  • S’applique pour tout salarié dont le salaire excède le plafond de la Sécurité sociale
  • Taux de cotisation T1 et T2 : 0,35 %

Les cotisations AGFF, GMP et CET (Contribution Exceptionnelle Temporaire) ne sont pas reconduites et prennent fin au 31 décembre 2018.

RÉPARTITION DES COTISATIONS

  • Part patronale : 60 %
  • Part salariale : 40 %

Cette répartition s’applique, sauf dispositions « dérogatoires » prévues par convention,
accords collectifs de branche ou accords d’entreprise.

MODULE DE CONVERSION DES TAUX DE COTISATION

Pour mettre à jour ses éléments de payes suite à l’unification des systèmes et en savoir plus, consultez la page : https://www.agirc-arrco.fr/entreprises/module-conversion-taux-cotisation/