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Les obligations liées à la pénibilité

Contenu rédigé en collaboration avec BDO, société d’expertise comptable, d’audit et de conseil.
Actualisé le 6 janvier 2016. Intégration de la Loi du 23 juillet 2015 relative au Dialogue social et à l’Emploi (non encore promulguée).


Pénibilité au travail : les textes de loi

1. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 porte l’âge légal de la retraite à 62 ans et généralise l’obligation de prévention de la pénibilité par l’instauration de la fiche individuelle de prévention des expositions et par l’obligation de négociations collectives au niveau de l’entreprise et de la branche professionnelle.

2. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantit l’avenir de la justice du système de retraite et renforce la prévention de la pénibilité en obligeant la création du compte personnel de prévention de la pénibilité.

3. Les décrets du 9 octobre 2014 complètent ces dispositions : des seuils d’exposition sont désormais associés aux 10 facteurs de risques définis en 2010.

4. Annonce du 26 mai 2015 par le Gouvernement de la mise en place de mesures d’assouplissement.

5. La Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au Dialogue social et à l’emploi entérine une partie des mesures annoncées par le gouvernement le 26 mai 2015 et apporte certaines modifications ayant pour objet d’assouplir le dispositif.

6. Les décrets et arrêtés du 30 décembre 2015 :

  • adaptent les dispositions réglementaires pour tenir compte de la suppression de la fiche individuelle de prévention des expositions, remplacée par une simple déclaration de l’exposition des facteurs de risque via la DADS ou DSN, et de l’introduction de référentiels de branches,
  • reportent au 1er juillet 2016 l’entrée en vigueur de six facteurs de pénibilité sur les dix existants,
  • modifient la définition et les seuils des deux facteurs de pénibilité suivants : le bruit et le travail répétitif.


La pénibilité : les chiffres clés

26 % des salariés ont une posture contraignante, difficile ou pénible.

33,9 % des salariés ont souvent une station debout prolongée.

33 % des salariés sont exposés à la poussières ou aux fumées.

Source : Rapport national 2014 Evrest - Evolutions et relations en Santé Travail


25 % des salariés sont exposés au bruit la plupart du temps.

34 % des salariés en France effectuent des gestes répétitifs la plupart du temps.

Source : Baromètre Santé et bien-être au travail - Malakoff Médéric - 2014


Pénibilité

définition :

La pénibilité se caractérise par deux éléments constitutifs :

  • le travailleur est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur sa santé,
  • les facteurs de risque sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou le rythme de travail.

Dix facteurs de pénibilité sont réglementairement définis avec pour chacun d’entre eux un ou des seuils d’exposition déterminés par décret.



Les facteurs de risque de la pénibilité au travail

Dix facteurs de risque, regroupés en 3 catégories, ont été identifiés par le législateur en 2010.

Contraintes physiques marquées :

  • Manutentions manuelles de charges lourdes
  • Postures pénibles avec positions forcées des articulations
  • Vibrations mécaniques transmises par des machines

Environnement agressif :

  • Agents chimiques dangereux y compris les poussières, fumées et rayonnement ionisant
  • Activités exercées en milieu hyperbare (pression supérieure à la pression atmosphérique)
  • Températures extrêmes
  • Bruit

Le rythme de travail :

  • Travail de nuit
  • Travail en équipes successives alternantes
  • Travail répétitif
À
SAVOIR :

L’exposition aux facteurs de risques s’appliquera. La mise en place des facteurs de risque est progressive pour l’établissement de la fiche individuelle de prévention des expositions.


Seuls 4 facteurs de risque sont à considérer au 1er janvier 2015  :

  • Travail de nuit
  • Travail en équipes successives alternantes
  • Travail répétitif
  • Travail en milieu hyperbare

Les six autres facteurs s’appliqueront au 1er juillet 2016 (décret n°2015-1888 du 30 décembre 2015).


La déclaration des expositions aux facteurs de pénibilité

La fiche de prévention des expositions a été supprimée par la loi n°2015-994 du 17 août 2015, sauf pour les salariés détachés en France.

Elle est remplacée par une déclaration dématérialisée des facteurs de risques et des expositions à transmettre à la Caisse d’Assurance Retraite via la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou la déclaration sociale nominative (DSN). La caisse d’Assurance Retraite informera le salarié chaque année, du nombre de points qu’il a acquis au titre de l’année écoulée.

Pour l’évaluation des risques, l’employeur pourra se référer soit à l’accord de branche étendu soit à un référentiel professionnel de branche homologué par arrêté ministériel.

Les postes, métiers ou situations de travail exposés aux facteurs de pénibilité, que l’employeur peut appliquer pour déterminer l’exposition de ses salariés.

L’employeur qui applique les stipulations d’un accord de branche étendu ou d’un référentiel professionnel de branche homologué pour déclarer l’exposition de ses travailleurs ne pourra se voir appliquer ni la pénalité prévue pour déclaration inexacte, ni les pénalités et majorations de retard applicables au titre de la régularisation de cotisations.

Les seuils d’exposition applicables au 1er janvier 2015 (décret n°2015-1888 du 30 décembre 2015) :

Les seuils d’exposition applicables au 1er juillet 2016 (décret n°2015-1888 du 30 décembre 2015) :

À
SAVOIR :

Au sein du document unique d’évaluation des risques (DUER), l’employeur doit annexer les données utiles à l’évaluation des expositions individuelles.
La loi précise que le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) « (...) procède à l’analyse de l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité ».



Le compte personnel de prévention de la pénibilité

Les salariés exposés au-delà des seuils sont titulaires d’un compte de prévention de la pénibilité géré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Il sera alimenté par des points (plafonné à 100) au vu des facteurs de pénibilité déclarés par l’employeur sur la DADS de chaque salarié (et sur la DSN à compter du 1er janvier 2016).

À
SAVOIR :

Les CARSAT ou MSA peuvent procéder à des contrôles afin d’apprécier l’effectivité et l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risque ainsi que l’exhaustivité des données déclarées.


L’employeur redevable de nouvelles cotisations

L’entreprise finance le compte personnel de pénibilité et, à ce titre, deux cotisations patronales ont été instaurées :

  • une cotisation de base de 0,01 % due à compter du 1er janvier 2017 par toutes les entreprises sur tous les salaires,
  • une cotisation additionnelle pour les employeurs de salariés exposés au-delà des seuils prévus, perçue à partir de début 2016 au taux de 0,1 % (pour 2015 et 2016), puis portée à 0,2 % dès 2017. Ce taux est doublé (soit 0,2 % pendant deux ans, puis 0,4 %) si le salarié est soumis à au moins deux facteurs de pénibilité. Cette cotisation sera due sur les rémunérations et gains perçus par les salariés exposés.

Trois utilisations possibles du compte par le salarié

  • permettre une retraite anticipée dans la limite de deux ans et au plus tôt à partir de 55 ans, formation,
  • accéder à un poste moins pénible, ou non pénible par le financement d’une formation. Les points sont alors convertis en heures de formation.
  • bénéficier d’une réduction du temps de travail avec maintien de salaire sous réserve de l’accord de l’employeur.


Les obligations de négociation prévues par la loi

Toute entreprise d’au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés), dont au moins 50 %* de l’effectif est exposé à des facteurs de pénibilité a l’obligation :

  • de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut d’avoir pu aboutir dans les négociations (nécessité de disposer d’un procès-verbal de désaccord) ou d’avoir pu négocier compte-tenu de l’absence d’interlocuteur, d’élaborer un plan d’action après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,
  • de renégocier ces mesures tous les trois ans.

(*A compter du 1er janvier 2018, le seuil d’effectif de 50 % sera abaissé à 25 %.)

Les entreprises de 50 à 300 salariés (ou appartenant à un groupe dont l’effectif comprend au moins 50 salariés et est inférieur 300) sont dispensées de cette obligation, lorsqu’elles sont couvertes par un accord de branche étendu de prévention de la pénibilité. Pour les branches, et à la suite de l’Accord national interprofessionnel de 2003, la loi prévoit qu’un accord portant sur la pénibilité doit obligatoirement être négocié tous les trois ans.

Les points de négociation par l’entreprise

1. Le contenu

L’accord d’entreprise ou le plan d’action doit comporter au moins l’un de ces deux volets :

  • réduire les poly-expositions aux facteurs de risques,
  • aménager les postes de travail.

Deux des thèmes suivants doivent en outre être abordés :

  • améliorer les conditions de travail,
  • développer les compétences, et les qualifications
  • aménager les fins de carrière,
  • maintenir en activité les salariés exposés aux facteurs de risques.

2. Le diagnostic préalable

Les entreprises tenues de négocier doivent :

  • identifier les risques de pénibilité au niveau de chaque unité de travail,
  • préciser le nombre de salariés exposés,
  • établir des préconisations chiffrées.
À
SAVOIR :

Si l’obligation de négocier un accord ou d’élaborer un plan d’action n’est pas respectée, les pénalités peuvent atteindre 1 % de la masse salariale des salariés exposés.

Si la fiche individuelle de prévention n’est pas constituée, la contravention peut s’élever à 1 500 euros par salarié concerné.



Pénibilité : ce qu’il faut retenir

  • Reconnue depuis 2010, la pénibilité prend en compte dix facteurs de risque identifiés par le code du travail.
  • A chacun des risques sont associés un ou plusieurs seuils d’exposition définis par le Code du travail.
  • La fiche individuelle de prévention des expositions est obligatoire pour tout salarié exposé au-delà ces seuils. Elle doit être cohérente avec l’évaluation des risques réalisée dans le cadre du Document unique.
  • Un compte personnel de pénibilité est créé pour les salariés exposés au-delà de ce ou ces seuils. Il leur permettra notamment de partir à la retraite de façon anticipée.
  • Les entreprises d’au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés), dont au moins la moitié de l’effectif est exposée aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus, doivent négocier un accord ou mettre en place un plan d’action.
  • La mise en place des mesures est progressive, seuls 4 des facteurs sont à prendre en compte au 1er janvier 2015, les 6 autres au 1er juillet 2016.
  • Les branches professionnelles doivent négocier tous les 3 ans.


Pour aller plus loin

  • Loi du 20 janvier 2014, décrets du 9 octobre 2014, décrets et arrêtés du 30 décembre 2015