Entreprises

Les principaux affichages et informations obligatoires dans l’entreprise

Contenu rédigé par BDO, société d’expertise comptable, d’audit et de conseil.
Actualisé le 31 mars 2015.


Convention et accord collectif du travail

Affichage aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel :

  • de l’avis comportant l’intitulé de la convention collective, des accords et de l’endroit où ils peuvent être consultés par les salariés. Un exemplaire doit être tenu à la disposition des salariés pour consultation, et un autre remis aux instances représentatives du personnel.

A partir de 50 salariés : Information sur l’existence d’un accord de participation.

À NOTER

Si l’entreprise dispose d’un intranet accessible à tous les salariés, l’avis affiché doit préciser que cette consultation s’effectue sur l’intranet de l’entreprise.


Article R2262-1 du Code du travail


Secours d’urgence, service médical du travail et inspecteur du travail

Affichage dans les locaux normalement accessibles aux travailleurs de l’adresse et du numéro d’appel :

  • du médecin du travail ou du service médical du travail,
  • des secours d’urgence (ex : pompier, SAMU, hôpital le plus proche, centre antipoison, etc.),
  • de l’inspection du travail et du nom de l’inspecteur compétent.

Article D4711-1 du Code du travail


Égalité professionnelle et discriminations raciales

Affichage des articles suivants du code du travail dans les lieux de travail et dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche :

  • sur le principe général d’égalité professionnelle : Articles 225-1 à 225-4 du Code pénal.

Affichage des coordonnées du service d’accueil chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations raciales (numéro : 08 1000 5000).

Depuis une ordonnance 2014-699 du 26 juin 2014 : à cette obligation relative à l’affichage est ajoutée une obligation d’informations par tout moyen.


Article L1142-6 du Code du travail


L’égalité de rémunération hommes femmes

Affichage des articles suivants du code du travail dans les lieux de travail et dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche :

  • sur l’égalité de rémunération : Articles L3221-2, L3221-7 et R3221-1 et R3221-2 du Code du travail.

Article R3221-2 du Code du travail


Harcèlement moral et sexuel

Affichage des articles suivants du code du travail dans les lieux de travail et dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche :

  • sur le harcèlement moral : Article 222-33-2 du Code pénal,
  • sur le harcèlement sexuel : Article 222-33 du Code pénal.

Articles L1152-4 et L1153-5 du Code du travail


Interdiction de fumer et accidents électriques

Affichage dans les locaux de type collectif et dans les ascenseurs à usage collectif :

  • de la signalisation sur l’interdiction de fumer.

Affichages dans les locaux réservés à la production, la conversion ou la distribution d’électricité :

  • des consignes à respecter pour la prévention des accidents électriques.
À


NOTER

Il convient aussi d’afficher la signalisation éventuellement des emplacements fumeurs. Dans certains secteurs d’activité comportant des risques propres, des consignes et affichages spécifiques relatives à l’hygiène et la sécurité sont obligatoires.


Article R3511-6 du Code de la santé publique et Article R4227-23 du Code du travail


Consigne d’incendie

Affichage au lieu de travail, passages et portes de sorties dans les établissements occupant habituellement plus de 50 salariés (ou dans les locaux avec manipulation de matière inflammable), et dans chaque local dont l’effectif est supérieur à cinq personnes :

  • des consignes de sécurité (issues, matériel d’extinction, matériel de sauvetage, personnel chargé d’utiliser le matériel, signal d’alarme, adresse et téléphone des pompiers).

Article R4227-37 du Code du travail


Règlement intérieur

Affichage au lieu de travail à une place convenable et aisément accessible, dans les entreprises occupant habituellement 20 salariés et plus.

Article R1321-1 du Code du travail


Document unique d’évaluation des risques professionnels

Affichage à une place convenable et aisément accessible :

  • de l’avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document unique.

Article R4121-4 du Code du travail


Comité d’hygiène et sécurité des conditions de travail

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, affichage au lieu de travail à une place convenable et aisément accessible :

  • de la liste des membres du CHSCT et de leur emplacement de travail habituel.

Article R4613-8 du code du travail


Durée du travail

Affichage au lieu de travail à une place convenable et aisément accessible :

  • de l’horaire collectif de travail de l’établissement avec indications précises du début, de la fin, des pauses et coupures de l’horaire,
  • des horaires ou/et des modalités pratiques et de décomptes des temps de travail en cas d’horaires variables,
  • de la composition nominative de chaque équipe en cas de travail en équipe,
  • de la programmation de la modulation,
  • du repos hebdomadaire autre que le dimanche pour les salariés ne relevant pas de l’horaire collectif, et en cas de report ou suspension du repos hebdomadaire.

Article D3171-2 et suivants du code du travail


Congés payés

Affichage au lieu de travail à une place convenable et aisément accessible :

  • de la période de congés payés et de l’ordre des départs en congés,
  • éventuellement de la raison sociale et adresse de la caisse des congés payés.

Articles D3141-5 et d3141-6 du code du travail


Panneaux syndicaux et des représentants du personnel

Pour les entreprises avec un effectif à partir de 11 salariés (délégué du personnel) et 50 salariés et plus (section syndicale et comité d’entreprise) :

  • Affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale, pour les délégués du personnel et pour le comité d’entreprise.

Article L2142-3et suivants du Code du travail


Elections des représentants du personnel

Pour les entreprises avec un effectif à partir de 11 salariés (délégué du personnel) et 50 salariés et plus (comité d’entreprise), affichage au lieu de travail à une place convenable et aisément accessible :

  • des notes sur l’organisation des élections professionnelles, les dates, lieux et horaires des scrutins, la liste électorale et les procès-verbaux.

Article L2314-2 et suivants du Code du travail