Entreprises

Prévention : Une obligation de résultat

Bien connaître les obligations légales permet de mettre en œuvre une démarche efficace de prévention. En cas de manquement, de lourdes sanctions peuvent être appliquées à l’entreprise comme au chef d’entreprise.

Au-delà de l’obligation juridique, préserver la santé et promouvoir la qualité de vie au travail est un enjeu de performance pour l’entreprise aux niveaux social et humain, mais aussi économique et stratégique.


Qu’est-ce que l’obligation de résultat ?

Depuis 1991, le Code du travail oblige l’employeur à prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des salariés (article L-4121-1). Cette obligation générale fonde la démarche de prévention de l’entreprise.

L’employeur doit agir :

  • par des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail,
  • par des actions d’information et de formation,
  • par la mise en place d’une organisation de moyens adaptés en respectant les principes généraux de prévention (article L-4121-2).

Depuis 2002, cette obligation de protection de la santé et de prévention des risques s’accompagne d’une obligation de résultat. Le résultat n’étant pas l’absence d’atteinte à la santé physique et mentale, mais l’ensemble des actions prises par l’employeur.

Ces actions doivent être pertinentes par rapport à la problématique identifiée dans l’entreprise et rationnelles. Elles doivent être préventives, et non pas seulement curatives. Il s’agit de prévenir l’apparition même du risque pour la santé.

"En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité, de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées du fait des produits utilisés ou fabriqués par l’entreprise."
Source : arrêt n° 835 du 28 février 2002 - Cour de cassation - chambre sociale
"Le résultat n’est pas l’absence d’atteintes physique et mentale mais l’ensemble des mesures prises effectivement par l’employeur dont la rationalité, la pertinence et l’adéquation pourront être analysées et appréciées par le juge."
Source : PY Verkindt - 2007

Source : Management Conseil Santé



Responsabilité pénale et civile du chef d’entreprise

Depuis 2002, le manquement à l’obligation de sécurité de résultat constitue une faute inexcusable de l’employeur. Il peut être sanctionné pour infraction aux règles de sécurité au civil et au pénal.

"La faute inexcusable : manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat lorsqu’il avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger."
Source : Cour de cassation - Chambre sociale - Arrêt n°835 du 28 février 2002

La faute inexcusable de l’employeur donne lieu à une majoration de la rente d’accidents du travail qui se répercutera sur les cotisations de l’entreprise.

À


SAVOIR

En cas d’accident du travail survenu dans une entreprise où ont été constatés des manquements graves ou répétés aux règles de santé ou de sécurité, la juridiction saisie doit faire obligation à l’entreprise de prendre toutes les mesures pour rétablir des conditions normales d’hygiène et de sécurité. La juridiction enjoint à l’entreprise de présenter, dans un délai qu’elle fixe, un plan de réalisation de ces mesures accompagné d’un avis motivé du comité d’entreprise et du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel (article L4741-11 du code du travail). Le non respect de cette obligation de présenter ou réaliser les mesures prescrites par le juge est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 18 000 €.


Prévention : ce que dit la loi

Les principes généraux de prévention sont régis par l’article L4121-2 du Code du Travail :

Art. L4121-1 du Code du travail : "L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; des actions d’information et de formation ; la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes."
Art. L4121-3 du Code du travail : "L’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. A la suite de cette évaluation, l’employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement."
Art. L4121-4 du Code du travail : "Lorsqu’il confie des tâches à un travailleur, l’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, prend en considération les capacités de l’intéressé à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité."

Ces principes sont complétés notamment par le Code de la sécurité sociale et la jurisprudence de la Cour de cassation.


Obligation de résultat : ce qu’il faut retenir

Depuis 1991, l’employeur a l’obligation de protéger la santé physique et mentale des salariés (article L-412-1 et 2 du Code du travail).

  • Depuis 2002, l’employeur a une obligation de résultat, pas seulement de moyens.
  • Obligatoire depuis 2001 pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, la réalisation du Document unique (DU) formalise l’évaluation des risques professionnels et la mise en place de mesures de prévention adaptées.
  • De lourdes sanctions peuvent être appliquées au chef d’entreprise.
  • La pénibilité et les risques psychosociaux doivent aussi être pris en compte.


Récapitulatif des principales obligations légales

En matière de prévention des risques professionnels, l’entreprise doit respecter de nombreuses règles, d’origine et de statuts différents. Bien les connaître permet de mieux les respecter.


Pour aller plus loin

  • Légifrance : service public de la diffusion du droit