Report du transfert de recouvrement
En 2023, continuez à déclarer et payer les cotisations de Retraite Complémentaire auprès de la CRR Agirc-Arrco
Sous réserve de l’adoption définitive de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2023, les cotisations Retraite Complémentaire et les cotisations APEC doivent être déclarées et payées en 2023 à la CRR Agirc-Arrco comme en 2022.
Les modalités déclaratives en DSN sont identiques à celles de 2022, plus précisément la rubrique « S21.G00.81.001 code 105 » - Cotisation régime unifié Agirc-Arrco y compris l’APEC doit être renseignée.
Les valeurs « 131 - Cotisation régime unifié Agirc-Arrco » et « 132 - Cotisation Apec » ne doivent pas être utilisées.