Le Groupe CRC

Dispositif exonération LODEOM



Applicable aux cotisations patronales

La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 a introduit trois nouveaux dispositifs d’exonération pour la retraite complémentaire, dont celui de l’exonération LODEOM (Loi pour le Développement Economique des Outre-Mer).

Qui peut bénéficier de l’exonération LODEOM ?
Cette exonération concerne les cotisations patronales des employeurs situés outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion). Elle s’applique aux cotisations patronales de retraite complémentaire Agirc-Arrco selon trois barèmes.
Conformément à la circulaire de la direction de la Sécurité Sociale du 22 mai 2019, pour pouvoir bénéficier de l’exonération LODEOM, vous devez être à jour de vos déclarations et paiements, ne pas avoir été condamné pénalement pour travail dissimulé, fraude fiscale, marchandage ou prêt illicite de main d’œuvre.

BAREME DE COMPETITIVITE

  • Éligibilité :
    - entreprises de moins de 11 salariés,
    - quel que soit leur effectif, certains secteurs d’activité (cf. A du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale).
  • Exonération totale pour les rémunérations inférieures à 1,3 SMIC.
  • Exonération dégressive entre 1,3 et 2,2 SMIC.

BAREME DE COMPETITIVITE RENFORCEE

  • Éligibilité : entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros relevant de certains secteurs d’activité (cf. B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale).
  • Exonération totale pour les rémunérations inférieures à 1,7 SMIC.
  • Exonération dégressive entre 1,7 et 2,7 SMIC.

BAREME D’INNOVATION ET DE CROISSANCE

  • Éligibilité : Entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros, relevant du secteur d’activité des technologies de l’information et de la communication (cf. C du III de l’article L. 752-3-2).
  • Salariés participant à la réalisation de projets innovants.
  • Exonération totale pour les rémunérations inférieures à 1,7 SMIC.
  • Exonération sur la rémunération limitée à 1,7 SMIC pour les rémunérations entre 1,7 et 2,5 SMIC.
  • Exonération dégressive entre 2,5 et 3,5 SMIC.



Comment déclarer l’exonération LODEOM dans la DSN ?
La norme n’ayant pas évolué pour prendre en compte ces nouvelles dispositions en 2019, les entreprises doivent calculer et retrancher l’exonération de leurs cotisations déclarées pour les populations concernées.