Application Santé

Conditions Générales d’Utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’ESPACE SANTE CRC

Date de dernière mise à jour : 14/09/2021

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à l’Espace Santé CRC (ci-après, l’« Espace Santé CRC ») disponible sur

Ces conditions générales d’utilisation (ci-après, « CGU ») sont portées à la connaissance de tous les utilisateurs inscrits à l’Espace Santé CRC (ci-après, « Utilisateur(s) »). Leur acceptation est un préalable obligatoire à l’accès aux services proposés sur l’Espace Santé CRC. L’acceptation des CGU sera réalisée lors de la phase d’inscription, via une case à cocher, avant de cliquer sur le bouton "Valider".

MISES EN GARDE
DONNEES SENSIBLES : L’ATTENTION DE L’UTILISATEUR EST ATTIREE SUR LE CARACTERE SENSIBLE OU HAUTEMENT PERSONNEL DE CERTAINES DONNEES ACCESSIBLES VIA l’ESPACE SANTE CRC, ET EN PARTICULIER LES DONNEES DE SANTE (1) LE CONCERNANT PERSONNELLEMENT AINSI QUE SA FAMILLE, AINSI QUE LE NIR. L’UTILISATEUR RECONNAIT ETRE INFORME DU CARACTERE SENSIBLE DESDITES DONNEES ET MET EN ŒUVRE SOUS SA RESPONSABILITE L’ENSEMBLE DES MESURES DE SECURITE UTILES ET PERTINENTES POUR PROTEGER L’ACCES DES TIERS A SES EQUIPEMENTS (PC, TABLETTES, SMARTPHONE, ETC.) ET AUX DONNEES DE l’ESPACE SANTE CRC.
INFORMATIONS STRICTEMENT INDICATIVES : L’UTILISATEUR RECONNAIT QUE LES INFORMATIONS GENERALES DIFFUSEES DANS LE CADRE DE l’ESPACE SANTE CRC SONT STRICTEMENT INDICATIVES ET NE CONSTITUENT NI UN CONSEIL MEDICAL NI UNE CONSULTATION MEDICALE.
A TITRE GENERAL, L’UTILISATEUR RECONNAIT QUE L’UTILISATION DE l’ESPACE SANTE CRC NE SE SUBSTITUE EN AUCUN CAS A UNE CONSULTATION MEDICALE OU AUTRE AUPRES DES PROFESSIONNELS DE SANTE COMPETENTS.

(1) les données de santé visées recouvrent les libellés de soin présents dans la liste des remboursements.

Article 1 : Objet de l’Application
L’objet de l’Espace Santé CRC est de mettre à la disposition de ses Utilisateurs les services suivants :

  • Un espace personnel (ci-après, « Espace Personnel Santé »)
  • Un espace de contact
  • Un service de géolocalisation des professionnels de santé (uniquement sur l’Application mobile).

Article 2 : Conditions d’accès et d’utilisation
L’Espace Santé CRC s’adresse exclusivement aux particuliers.
L’Espace Santé CRC est réservé aux personnes majeures ou aux personnes mineures titulaires d’une autorisation parentale préalable leur permettant d’utiliser l’Espace Santé CRC. Le Groupe CRC n’est pas en mesure de vérifier l’existence d’une telle autorisation, tout Utilisateur mineur étant nécessairement placé sous le contrôle et la garde des titulaires de l’autorité parentale.
L’accès à l’Espace Santé CRC est gratuit et accessible 24h/24h et 7 jours/7 jours, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications pour lesquels le Groupe CRC ne saurait être tenu pour responsable.

L’Application Santé CRC est téléchargeable directement sur les stores AppStore et Google Play.

2.1 – Inscription à l’Espace Personnel Santé
Seuls les assurés couverts par la CRP ou gérés par le Groupe CRC Courtage peuvent disposer d’un Espace Personnel Santé et ainsi accéder à l’ensemble des services de l’Espace Santé CRC.
La création de votre Espace Personnel Santé impose la communication de :

  • votre N° d’adhérent (inscrit sur l’ensemble des courriers adressés aux assurés Santé du Groupe CRC),
  • votre nom,
  • votre date de naissance,
  • • une adresse e-mail valide (celle communiquée lors de la signature du contrat ou à défaut, celle souhaitée comme adresse de contact),
  • un mot de passe qui devra être composé de 8 caractères et comporter, au minimum, une majuscule, une minuscule et un chiffre, à renouveler tous les 6 mois. A la 1ère erreur, un Captcha de contrôle se déclenche, et le compte est verrouillé au bout de 5 erreurs.

La communication du n° de téléphone est facultative.

Le bon fonctionnement de l’Espace Personnel Santé nécessite de déclarer une adresse e-mail valide, telle que décrite plus haut. Cette adresse sert notamment à confirmer toutes les opérations de gestion sur l’Espace Personnel Santé. Si l’adresse saisie apparait comme invalide, l’Utilisateur doit se rapprocher du service client : 900100@groupecrc.com.

En cas d’impossibilité de création d’un Espace Personnel Santé, ces informations ne seront pas conservées sur l’Espace Santé CRC.

Au terme de la procédure sécurisée d’inscription, l’Utilisateur recevra un e-mail avec un lien d’activation de son compte. L’inscription ne sera effective qu’après l’activation de ce lien.

Les informations contenues sur l’Espace Personnel Santé ont un caractère indicatif et non contractuel.

2.2 – Connexion à l’Espace Personnel Santé
L’accès à l’Espace Personnel Santé nécessite de renseigner le n° d’adhérent ou l’e-mail saisi lors de l’inscription et le mot de passe que l’Utilisateur aura préalablement utilisé lors de son inscription.

Article 3 : géolocalisation
L’Application Santé CRC propose également un service complémentaire permettant aux Utilisateurs de trouver un professionnel de santé via un système de géolocalisation. A la 1ère utilisation de la fonction de géolocalisation, l’Utilisateur est informé, via un pop-up qui apparaitra sur l’Application Santé CRC, qu’il devra activer la fonction de géolocalisation de son terminal mobile (smartphone, tablette, etc.), cette fonction étant désactivée par défaut.

Une fois la fonction de géolocalisation activée, lors de la recherche d’un partenaire santé, la position géographique de l’Utilisateur sera transmise à l’Application mobile et sera enregistrée localement sur l’appareil de l’Utilisateur. Cette transmission est nécessaire au bon fonctionnement du service de géolocalisation.

Les données de géolocalisation ne sont en aucun cas conservées et sont utilisées en temps réel par l’Application Santé CRC pour afficher les professionnels de santé situés autour de la position actuelle.

À tout moment, l’Utilisateur peut désactiver ou suspendre le service en désactivant la fonction de localisation dans les paramètres de son terminal mobile. La désactivation de la fonction de géolocalisation permet à l’Utilisateur de bénéficier de l’ensemble des autre services disponibles depuis l’Espace Santé CRC, sans que la qualité de ces services ne soit altérée.

Article 4 : Modifications, résiliation à l’initiative du Groupe CRC
Le Groupe CRC se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour, sans préavis, les présentes CGU ainsi que les services présents sur l’Espace Santé CRC. Le Groupe CRC s’engage à informer l’Utilisateur de toute modification des présentes CGU.
En revanche, l’amélioration ou l’ajout d’un service ne fera pas systématiquement l’objet d’une information particulière, l’Utilisateur étant en mesure, à chaque connexion, de constater par lui-même le détail des services proposés.

Le Groupe CRC se réserve également le droit de désactiver ou de supprimer un Espace Personnel Santé sans délai ni formalité, dans les cas suivants :

  • utilisation non-conforme aux présentes CGU ;
  • tentative de connexion non autorisée, par utilisation frauduleuse du système ou par usurpation de codes d’accès signalée par l’Utilisateur ;
  • En cas de décès connu du détenteur du compte.

Article 5 : Oubli de mot de passe ou accès d’un tiers non autorisé
En cas de perte ou d’oubli de mot de passe ou si l’Utilisateur pense que son mot de passe est connu d’un tiers, l’Utilisateur devra cliquer sur "mot de passe oublié". Un email lui sera alors envoyé, contenant un lien le redirigeant vers la page de réinitialisation du mot de passe.
Le nouveau mot de passe devra respecter la politique de mot de passe défini au point 2.1, à savoir : être composé de 8 caractères et comporter, au minimum, une majuscule, une minuscule et un chiffre, à renouveler tous les 6 mois.

Article 6 : Opposition, résiliation à l’initiative de l’Utilisateur
Si l’Utilisateur souhaite annuler son inscription à l’Espace SANTE CRC ou supprimer son Espace Personnel Santé, il doit en faire la demande par courrier à l’adresse suivante :
Groupe CRC – Service clients - 2 bis ruelle Pavée – BP31071 – 97482 Saint Denis.

Sans une demande explicite de l’Utilisateur, l’Espace Personnel Santé de l’Utilisateur sur l’Espace Santé CRC sera automatiquement supprimé dans un délai d’un an :

  • après la fin de la relation contractuelle
  • si une date de décès est renseignée dans le système de gestion du Groupe CRC.

Lors de la suppression d’un Espace Personnel Santé, l’ensemble des données associées à cet Espace est effacé.

Article 7 : Responsabilités du Groupe CRC et de l’Utilisateur
L’attention de l’Utilisateur est attirée sur la nécessité de :

  • s’assurer de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe
  • se déconnecter de son Espace Personnel Santé après chaque utilisation afin de rendre cet Espace inaccessible à des tiers, en particulier lors d’une connexion via l’équipement/terminal (tablette ou smartphone) d’un tiers.

D’une manière générale, l’Utilisateur s’engage à sécuriser l’accès par des tiers, y compris ses proches, à son équipement/terminal (tablette ou smartphone) et à le protéger contre toute forme de contamination par des virus, toute tentative d’intrusion, d’accès ou d’utilisation par des tiers dont le Groupe CRC ne peut être tenu pour responsable.

En cas de nécessité, le Groupe CRC se réserve le droit d’interrompre l’accès aux services de l’Espace Santé CRC sans délai ni préavis.

Dans cette situation, le Groupe CRC s’engage à mettre en œuvre les actions nécessaires au rétablissement du service dans les meilleurs délais, mais ne pourra être tenu pour responsable de cette interruption, quelle qu’en soit la cause : opération de maintenance en cours, incident sur le réseau internet, ou autre.

De même, le Groupe CRC ne pourra être tenu pour responsable d’une éventuelle impossibilité d’accès à l’Espace Santé CRC ou autres sites qu’elle publie du fait de la configuration particulière de l’équipement de l’Utilisateur ou de son accès au réseau internet.

Des liens peuvent renvoyer vers d’autres applications, sites internet ou autres réseaux sociaux. Le Groupe CRC n’est pas responsable des politiques de confidentialité, ni des pratiques en la matière des sites qu’elle ne publie pas. Lorsque l’Utilisateur clique sur un lien renvoyant à un autre site ou une autre application, l’Utilisateur est tenu de lire les conditions générales d’utilisation du site ou de l’application en question. La responsabilité du Groupe CRC ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres applications, sites internet ou réseaux sociaux contreviendrait aux droits de tiers et plus généralement aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

L’Utilisateur s’engage à renseigner dans l’Espace Santé CRC, sous sa seule responsabilité et sous son seul contrôle, des données réelles, à jour et complètes.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Espace Santé CRC et les autres sites publiés par le Groupe CRC en violation des droits des personnes (notamment droit à l’image, droit à la protection de la vie privée, droit au secret médical et professionnel).

Article 8 : Autorité de contrôle
La CRP et le Groupe CRC Courtage sont contrôlés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sise 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

Article 9 : Propriété intellectuelle
L’Utilisateur reconnaît que le Groupe CRC dispose sur l’Espace Santé CRC et sur les autres sites qu’il publie, à titre exclusif, de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle qui s’y rapporte, et ce au sens du droit français et des législations internationales applicables. A ce titre, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le Groupe CRC lui concède, à titre gratuit, un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et personnel sur l’Espace Santé CRC, dans cette seule version, pour un usage strictement privé, à l’exclusion de toute utilisation sur un autre appareil ou équipement quel qu’il soit et de tout usage à but professionnel.
L’Espace Santé CRC doit être utilisé conformément à sa destination. Toute utilisation non expressément autorisée par le Groupe CRC au titre des présentes est illicite conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, et sans que cette liste ne soit considérée comme exhaustive, il est notamment interdit à l‘Utilisateur de procéder à :

  • toute reproduction par quelque moyen que ce soit de l’Espace Santé CRC qu’il s’agisse de sa version web ou mobile, à l’exception d’une copie de sauvegarde pour des motifs de sécurité, utilisable uniquement en cas de défaillance de l’exemplaire installé
  • toute représentation, diffusion ou commercialisation de l’Espace Santé CRC, qu’il s’agisse de sa version web ou mobile, que ce soit à titre gracieux ou onéreux
  • toute forme d’utilisation, d’adaptation, de modification, de transformation, d’arrangement de l’Espace Santé CRC, qu’il s’agisse de sa version web ou mobile, de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’une application web ou mobile similaire, équivalente ou de substitution ou pour quelque autre raison que ce soit
  • toute mise à disposition directe ou indirecte de l’Espace Santé CRC, qu’il s’agisse de sa version web ou mobile, au bénéfice d’un tiers, notamment par location, cession, prêt
  • toute transcription, directe ou indirecte, ou traduction dans d’autres langages de l’Espace Santé CRC, qu’il s’agisse de sa version web ou mobile, ainsi que sa modification même partielle en vue, notamment d’une utilisation sur tout autre matériel que celui de l’Utilisateur.

Le Groupe CRC se réserve expressément le droit d’adaptation et de correction des anomalies de l’Espace Santé CRC.

Toute utilisation de l’Espace Santé CRC non conforme aux présentes CGU et/ou toute détérioration, toute représentation, reproduction, modification, mise à disposition quelconque d’un tiers, à quelque titre que ce soit, gratuit ou onéreux, toute utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments de l’Espace Santé CRC, qu’il s’agisse de sa version web ou mobile, et des autres sites publiés par le Groupe CRC est en conséquence interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des sanctions civiles et/ou pénales.

L’ensemble des informations contenues au sein de l’Espace Santé CRC, qu’il s’agisse de sa version web ou mobile, ou accessible via celui-ci fait l’objet d’une protection légale au titre de la propriété littéraire et artistique et de la propriété industrielle.

Les textes, graphismes, photographies, séquences animées, etc ..., y compris les documents téléchargeables sont la propriété du Groupe CRC ou sont utilisées par ce dernier avec l’accord des détenteurs des droits. Toute reproduction ou représentation, partielle ou totale de ces informations, sur quelque support que ce soit, ne peut en être faite sans l’accord préalable et écrit de du Groupe CRC.

Les marques, logos, slogans ainsi que les noms de produits sont la propriété du Groupe CRC ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Toute reproduction ou utilisation sans l’accord préalable et écrit du Groupe CRC engagerait la responsabilité de l’Utilisateur et serait susceptible d’en constituer une contrefaçon.

Article 10 : Données personnelles
L’Utilisateur est informé que les données le concernant et traitées lors de son utilisation des services liés à l’Espace Santé CRC font l’objet d’un traitement automatisé par la CRP et Groupe CRC Courtage destiné à créer et gérer ledit Espace Santé CRC, conformément à la Politique de confidentialité de l’Espace Santé CRC.

Conformément à, et dans les limites de la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accéder aux données le concernant ou de demander leur effacement. Il dispose également d’un droit de rectification, d’opposition, ainsi qu’un droit à la portabilité de ses données et un droit à la limitation du traitement de ses données. Pour plus d’informations sur la gestion de ses données et ses droits, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de l’Espace Santé CRC.