Cadre
Salarié visé par les articles 4 et 4 bis de la Convention Collective Nationale des cadres du 14 mars 1947.
Cadre supérieur
Cadre ayant un salaire correspondant à la tranche C, c’est à dire compris entre 4 et 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale.
Capitalisation
Retraite par capitalisation : mécanisme d’épargne où les intérêts issus d’un capital deviennent eux-mêmes producteurs d’intérêts. Dans la retraite par répartition les cotisations des actifs sont immédiatement transférées vers les retraités.
Carte Vitale
Carte à puce d’assuré social, familiale, contenant les données administratives de la famille. Elle permet aux professionnels de santé de transmettre directement à la Sécurité sociale les actes et les montants de la feuille de soins.
Charges sociales
Ensemble des cotisations et contributions à la charge du salarié et de son employeur.
Cicas
Centre d’information, conseil et accueil des salariés, Agirc et Arrco. Aide le futur retraité à constituer son dossier de retraite complémentaire.
CMU
Couverture Maladie Universelle : dispositif permettant de garantir une affiliation immédiate à l’assurance maladie de base pour les personnes qui n’en bénéficient pas et qui résident en France régulièrement depuis plus de 3 mois. Les personnes aux revenus modestes bénéficient de la gratuité ; les autres paient une cotisation.
CMUC
CMU complémentaire : assurance maladie complémentaire offerte à ceux dont les ressources sont inférieures à un certain niveau de revenu. Elle leur permet de porter à 100 % la prise en charge de leurs dépenses de soins, sans avoir à faire l’avance de frais.
CNAM
Caisse Nationale d’Assurance Maladie : regroupe l’ensemble des CPAM.
Contrat collectif
Assurance des risques dépendant de la durée de la vie humaine ; elle est souscrite par une personne morale ou par un chef d’entreprise au bénéfice d’un groupe de personnes réunies par un lien commun.
Contrat individuel
Contrat souscrit par une personne physique, à titre individuel. Le bénéfice des prestations peut être étendu à ses ayants droit.
Continuité des soins
Processus de coordination entre praticiens (hospitaliers, médecins généralistes ou spécialistes, infirmiers...). Le dossier médical du patient en est l’outil essentiel.
Convention collective
Accord conclu par les partenaires sociaux d’une branche professionnelle en vue de déterminer l’ensemble des conditions d’emploi et de travail des salariés et de leurs garanties sociales.
Cotisation
Contribution assise sur les salaires à la charge du salarié et/ou de son employeur qui permet de financer les prestations sociales. Somme payée par le contractant en contrepartie des garanties accordées par l’assureur.
Cotisations définies
Contrat à cotisations définies : type de contrats de retraite par opposition aux contrats à prestations définies. Le taux de cotisation est uniforme pour tous les membres d’une même catégorie professionnelle.
Couverture sociale
Ensemble des prestations en espèces ou en nature qui protègent l’individu contre la baisse de ses revenus (vieillesse, maladie, invalidité, décès, chômage, accidents du travail, maladies professionnelles) ou contre l’augmentation de ses charges.
CPAM
Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Organisme assurant sur une circonscription les services d’immatriculation, d’affiliation, de liquidation et de versement des prestations aux assurés sociaux.
CRDS
Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale instaurée en 1996. Son taux est de 0,5%, appliqué à l’ensemble des revenus. Les retraités disposant des plus faibles revenus en sont exonérés.
CSG
Contribution Sociale Généralisée instaurée en 1991. Elle s’applique à l’ensemble des revenus d’activité, de remplacement et du patrimoine. Son taux est de 7,5%, minoré sur certains revenus de remplacement. Son assiette est la même que celle de la CRDS. Les retraités disposant de faibles ressources peuvent en être exonérés en tout ou partie.
Date d’effet
Date qui marque le point de départ du contrat et des garanties.
Date d’exigibilité
Date à partir de laquelle les cotisations sont exigibles.
Décompte de points
Document émis tous les ans par la caisse de retraite complémentaire du salarié. Il mentionne le nombre de points inscrits au compte de l’intéressé dans l’institution.
Délai de carence
Période non couverte par les dispositions d’un contrat ou d’un accord.
Délai de prescription
Délai au-delà duquel les adhérents n’ont plus la possibilité de réclamer une prestation ou d’engager des poursuites.
Dépassement de tarif
Différence entre le montant des honoraires d’un praticien et le tarif de remboursement de la sécurité sociale.
Domaine professionnel
Pour l’Agirc-Arrco : désigne les secteurs d’activité visés par une convention collective professionnelle étendue ayant désigné une institution. Lorsque la convention collective n’a désigné qu’une des institutions d’un groupe de protection sociale, l’entreprise nouvelle est tenue d’adhérer aux institutions ARRCO et AGIRC de ce groupe.
Droits de succession
Taxes versées à l’administration fiscale sur la part successorale reçue par chacun des héritiers. Dans le cadre de l’assurance vie, et en cas de décès de l’assuré, le capital est versé aux bénéficiaires désignés en exonération de droits de succession dans certaines limites.