Principe de la responsabilité de l’entreprise
L’employeur est responsable du paiement de la totalité des cotisations, part patronale et part salariale. La contribution du salarié ou part salariale est précomptée, c’est-à-dire déduite du salaire, lors de chaque paie par l’employeur qui agit en qualité de mandataire de l’institution. Le versement de cette contribution est effectué par l’employeur en même temps que celui de la cotisation à sa charge.
Déclaration
Les déclarations sociales sont faites sous la seule et entière responsabilité de l’entreprise. La DSN est obligatoire et remplace les déclarations sociales effectuées auprès de la Caisse Réunionnaise de Retraites Complémentaires Agirc-Arrco, pour le régime Agirc-Arrco.
Pour toutes informations complémentaires, reportez vous à la rubrique simplifications administratives.
Modalités de règlement des cotisations
L’institution Agirc-Arrco appelle mensuellement les cotisations qui sont calculées sur les salaires payés chaque mois et sont exigibles dès le 1er jour du mois suivant. La date limite de règlement est fixée au 25 de chaque mois.
Vous pouvez utiliser les moyens de paiements suivant pour effectuer le paiement de vos cotisations :
- Cotizen (voir ci-dessous)
- Prélèvement SEPA
Appréciation du délai
Pour apprécier le respect du délai de versement des cotisations, l’institution de retraite prend en compte la date d’envoi, c’est-à-dire :
- le cachet de la poste,
ou - l’horodatage du procédé informatique homologué permettant de certifier la date d’envoi.
Demander un délai de paiement
Le respect des échéances de paiement des cotisations est obligatoire. A défaut, des majorations de retard seront appliquées.
En l’absence de paiement, vous vous exposez à une inscription de privilège à des poursuites judiciaires.
Néanmoins, si votre entreprise rencontre des difficultés pour s’acquitter du paiement de ses cotisations de retraite complémentaire à échéance, elle peut demander un délai de paiement. Cette demande s’inscrit dans le cadre d’un dispositif coordonné entre la retraite complémentaire et les organismes de recouvrement du régime général (Urssaf et Cgss).
Comment procéder ?
Vous pouvez compléter le formulaire téléchargeable ici et l’adresser à la CRR Agirc-Arrco par courrier postal, courriel ou au cours d’un rendez-vous avec votre gestionnaire.
Vous devez renseigner les informations suivantes :
Informations obligatoires :
- SIRET(S)
- Nombre d’échéances souhaitées
Informations facultatives : - Motif de la demande
L’octroi d’un délai de paiement est conditionné au paiement immédiat de la part salariale, ou à défaut au paiement de la part salariale dans la première échéance du délai. En cas d’octroi de délai de paiement, vous recevrez une notification décrivant l’échéancier accordé. La première échéance du délai intervient dans le mois suivant l’envoi de la notification d’accord par la CRR Agirc-Arrco. Les échéances des délais de paiement sont mensuelles, quelle que soit la périodicité de paiement des cotisations de l’entreprise.
Comment payer ?
Vous devez régler les échéances du délai de paiement par paiement dématérialisé, le paiement par chèque n’étant plus autorisé