Le recouvrement des cotisations
La phase amiable
En cas de retard dans le paiement des cotisations, des démarches amiables sont entreprises par les institutions auprès de leurs adhérents : courriers, relances téléphoniques, visites dans les entreprises,…
L’entreprise peut solliciter des délais de paiement. L’accord donné par l’institution dépendra de différents éléments : respect par
l’entreprise des échéances courantes, application ou non de majorations de retard, historique récent de recouvrement de l’entreprise, inscription de privilège ou non. La durée des délais octroyés ne peut dépasser douze mois.
La phase précontentieuse
- La lettre de rappel
En cas d’échec des réclamations amiables, une lettre de rappel est adressée à l’entreprise avant la fin du deuxième mois qui suit la date limite de paiement. Accordant un ultime délai de quinze jours pour s’exécuter, elle vaut dernier avis avant poursuites et précise les possibilités d’inscription de privilège. Les majorations de retard sont calculées dès le rappel.
- La mise en demeure
En l’absence de réaction de l’entreprise à la suite de l’envoi de la lettre de rappel, une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception précède alors l’engagement d’une action contentieuse. Cette mise en demeure comporte la mention de la somme due en principal, chiffrée ou évaluée, et fait état des majorations et pénalités de retard.
- L’inscription de privilège
Les institutions de retraite complémentaire sont susceptibles de prendre une inscription de privilège pour garantir leurs créances, conformément aux dispositions de l’article L.922-7 du Code de la sécurité sociale. Cette inscription est effectuée dans les six mois de la date limite de paiement au greffe du tribunal de commerce pour les cotisations dues par les commerçants et les sociétés commerciales, au greffe du tribunal de grande instance pour les personnes morales de droit privé non commerçantes (associations, sociétés civiles…).
La phase contentieuse
En cas d’échec des démarches amiables et précontentieuses, l’institution de retraite devra alors engager une action judiciaire devant les juridictions de droit commun (tribunal de grande instance ou d’instance) ou devant le tribunal de commerce (débiteurs commerçants, sociétés commerciales), afin de recouvrer les cotisations, majorations et pénalités de retard impayées.
Il ne faut jamais perdre de vue que les mesures conservatoires (inscription du privilège…) ou les procédures contentieuses (assignation en paiement...) ont pour objet principal la sauvegarde des intérêts des membres (salariés actifs, retraités) du régime de retraite Agirc-Arrco. La pérennité du régime de retraite complémentaire dépend du paiement dans les délais des cotisations dues.