Depuis le 1er janvier 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires sont transformés en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs.
Ainsi, le champ d’application de la réduction générale des cotisations patronales s’étend notamment aux cotisations de retraite complémentaire, pour les périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2019.
Les entreprises sont exonérées des cotisations patronales Agirc-Arrco pour les salariés dont les rémunérations brutes sont comprises entre 1 SMIC et 1,6 SMIC (exonération totale à 1 SMIC, qui s’annule à 1,6 SMIC).
Cette mesure est sans incidence sur les droits des salariés. Les points de retraite complémentaire sont déterminés et inscrits en tenant compte de l’ensemble des cotisations correspondant au taux de calcul des points (y compris les cotisations exonérées).
Comment bénéficier de la réduction générale des cotisations Agirc-Arrco ?
Une formule de calcul permet de déterminer le montant total de la réduction générale. Une clé de répartition est ensuite appliquée pour déterminer la répartition du montant de la réduction entre les cotisations versées à Urssaf d’une part et celles versées à l’Agirc-Arrco d’autre part.
Calcul de la réduction
Pour déclarer le montant de la réduction qui s’applique sur vos cotisations retraite complémentaire, il vous suffit de renseigner les rubriques de la DSN prévues à cet effet. Un code cotisation individuelle pour la retraite complémentaire, intitulé Réduction générale des cotisations patronales Agirc-Arrco, (bloc 81 type 106) a été ajouté : il permet de déclarer le montant de la réduction des cotisations de retraite complémentaire liée à la réduction générale.
Consultez les informations relatives à la réduction générale des cotisations ou aux différentes exonérations dont votre entreprise peut bénéficier au titre des cotisations Agirc-Arrco : Cliquez-ici.
!NOUVEAU ! Vous avez des questions sur l’utilisation de la norme Neodes pour la partie Agirc-Arrco ?
Consultez le cahier d’aide à la codification
!NOUVEAU ! Vous avez des questions d’ordre général sur la réduction générale ?
Connectez-vous sur le site urssaf.fr
-* Qui est concerné par la réduction ?
Seules les entreprises assujetties à l’assurance chômage sont exonérées des cotisations patronales obligatoires Agirc-Arrco. Cette exonération s’applique pour les salariés dont les rémunérations brutes sont comprises entre 1 SMIC et 1,6 SMIC, et ce de façon dégressive. Cette réduction n’a aucune incidence sur les droits des salariés, qui restent calculés sur le taux complet d’attribution des points.
-* Comment bénéficier de la réduction ?
Vous déterminez la réduction de charge lors de l’établissement de votre paie, et la déclarez dans vos DSN mensuelles. Vous déduisez ce montant de réduction de charge des cotisations Agirc-Arrco. Le taux de réduction peut être modifié unilatéralement par votre centre Urssaf suite à un contrôle.
Pour toute demande d’informations ou contestation sur l’exigibilité ou le calcul des montants exonérés, veuillez-vous rapprocher de votre centre Urssaf ou vous connecter sur le site de l’Urssaf.fr
-* Comment déclarer cette réduction ?
Le montant applicable à la retraite complémentaire Agirc-Arrco est à déclarer dans la DSN.
La norme DSN évolue pour intégrer ces exonérations :
Codification du SMIC utilisé pour le calcul dans la rubrique S21.G00.79.001 (bloc 79 type 01),
Ajout d’un code de cotisation individuelle (Bloc 81 type 106) intitulé réduction générale des cotisations patronales Agirc-Arrco.
Pour plus d’informations sur la codification, consultez le cahier d’aide à la codification