Applicable aux cotisations patronales
La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 a introduit trois nouveaux dispositifs d’exonération pour la retraite complémentaire, dont celui de l’exonération LODEOM (Loi pour le Développement Economique des Outre-Mer).
Qui peut bénéficier de l’exonération LODEOM ?
Cette exonération concerne les cotisations patronales des employeurs situés outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion). Elle s’applique aux cotisations patronales de retraite complémentaire Agirc-Arrco selon trois barèmes.
Conformément à la circulaire de la direction de la Sécurité Sociale du 22 mai 2019, pour pouvoir bénéficier de l’exonération LODEOM, vous devez être à jour de vos déclarations et paiements, ne pas avoir été condamné pénalement pour travail dissimulé, fraude fiscale, marchandage ou prêt illicite de main d’œuvre.
BAREME DE COMPETITIVITE
- Éligibilité :
. entreprises de moins de 11 salariés,
. quel que soit leur effectif, certains secteurs d’activité (cf. A du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale). - Exonération totale pour les rémunérations inférieures à 1,3 SMIC.
- Exonération dégressive entre 1,3 et 2,2 SMIC.
BAREME DE COMPETITIVITE RENFORCEE
- Éligibilité : entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros relevant de certains secteurs d’activité (cf. B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale).
- Exonération totale pour les rémunérations inférieures à 1,7 SMIC.
- Exonération dégressive entre 1,7 et 2,7 SMIC.
BAREME D’INNOVATION ET DE CROISSANCE
- Éligibilité : Entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros, relevant du secteur d’activité des technologies de l’information et de la communication (cf. C du III de l’article L. 752-3-2).
- Salariés participant à la réalisation de projets innovants.
- Exonération totale pour les rémunérations inférieures à 1,7 SMIC.
- Exonération sur la rémunération limitée à 1,7 SMIC pour les rémunérations entre 1,7 et 2,5 SMIC.
- Exonération dégressive entre 2,5 et 3,5 SMIC.
Comment déclarer l’exonération LODEOM dans la DSN ?
La norme n’ayant pas évolué pour prendre en compte ces nouvelles dispositions en 2019, les entreprises doivent calculer et retrancher l’exonération de leurs cotisations déclarées pour les populations concernées.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les cotisations concernées par ces dispositifs d’exonération, consultez le site agirc-arrco.fr : https://www.agirc-arrco.fr/entreprises/declarer-et-payer-les-cotisations/declarer-les-cotisations/nouvelles-exonerations/
Si vous souhaitez en savoir plus sur les consignes déclaratives de l’exonération LODEOM, une fiche d’aide à la codification spécifique est disponible sur le site agirc-arrco.fr : https://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/DSN/FAQ_AA_Exonerations.pdf
Pour accéder à un estimateur de calcul de l’exonération LODEOM, rendez-vous sur le site urssaf.fr